Modalités et conditions régissant nos prestations de services
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Technique Dépannage (SASU au capital de 1 000 €, SIRET 983 975 590 00016, dont le siège social est situé 8 Allée Guy Huve 13821 La Penne-sur-Huveaune, courriel : techniquedepannage13@gmail.com), ci-après désigné "le Prestataire", et toutes personnes physiques ou morales qui souscrivent à une prestation de service sur le site https://www.techniquedepannage.com/.
En validant une commande sur le site, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services au Client, ainsi que les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de cette relation contractuelle.
Le Prestataire propose les services suivants :
La description des prestations est indiquée sur le site internet et pourra être mise à jour en fonction des offres.
Pour toute commande de prestation de service, le Client doit compléter un formulaire de commande en ligne, acceptant expressément les présentes CGV. Toute commande validée par le Client constitue un contrat ferme et définitif, sauf si le Client se rétracte dans le délai prévu à l'article 8.
Les prix des prestations de service sont indiqués en euros et incluent la TVA applicable, sauf mention contraire sur le site. Le taux horaire de la main d'œuvre et les frais de déplacement (ex: 89€ pour Marseille, 99€ aux alentours) sont précisés sur la page Tarifs. Les devis spécialisés (installation) sont gratuits.
On accepte, les espèces, carte bancaire ou virements instantanée, les chèques ne sont plus acceptés.
Le règlement se fait directement au technicien.
Le paiement doit être effectué en totalité à l'issue de la prestation, sauf mention contraire spécifiée dans l'offre ou le devis.
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations dans les délais convenus avec le Client, sauf en cas de force majeure ou d'événements imprévus. En cas de retard significatif, le Prestataire informera le Client et proposera des solutions alternatives.
Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à l'exécution de la prestation. Le Client doit également respecter les modalités convenues pour l'exécution des services et faciliter l'accès aux locaux, si nécessaire.
Conformément à la législation en vigueur (article L.221-18 du Code de la consommation), le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Exception au droit de rétractation pour les dépannages urgents : Conformément à l'article L.221-28 8° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui. Toute demande de dépannage urgent vaut renonciation expresse au droit de rétractation pour permettre l'exécution immédiate de la prestation.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de manquement du Client, de force majeure ou de circonstances échappant à son contrôle.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant total payé par le Client pour la prestation concernée.
Le Prestataire et le Client s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation. Aucune des parties ne pourra divulguer ces informations à des tiers sans l'accord préalable écrit de l'autre partie, sauf en cas d'obligation légale.
Tous les éléments (documents, graphiques, logos, etc.) présents sur le site et dans le cadre de la prestation de services sont la propriété exclusive du Prestataire ou sont utilisés sous licence. Le Client s'engage à ne pas reproduire, distribuer ou utiliser ces éléments sans l'autorisation expresse du Prestataire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations du fait d'un événement de force majeure (grève, intempéries, pandémies, etc.).
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, le Client peut contacter le Prestataire pour tenter de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du siège social du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions modifiées seront mises en ligne sur le site, et seront considérées comme acceptées dès lors que le Client effectue une nouvelle commande.
Le Prestataire est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de fourniture de pièces détachées, ces garanties légales s'appliquent.
Les présentes CGV sont régies par le droit Français. En cas de contestation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition impérative contraire.
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026