Modalités et conditions régissant nos prestations de services
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Technique Dépannage et toutes personnes physiques ou morales qui souscrivent à une prestation de service proposée par le Prestataire sur le site Technique dépannage https://www.techniquedepannage.com/.
En validant une commande sur le site, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services au Client, ainsi que les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de cette relation contractuelle.
Le Prestataire propose les services suivants :
La description des prestations est indiquée sur le site internet et pourra être mise à jour en fonction des offres.
Pour toute commande de prestation de service, le Client doit compléter un formulaire de commande en ligne, acceptant expressément les présentes CGV. Toute commande validée par le Client constitue un contrat ferme et définitif, sauf si le Client se rétracte dans le délai prévu à l'article 8.
Les prix des prestations de service sont indiqués en euros et incluent la TVA applicable, sauf mention contraire sur le site. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Le paiement peut être effectué par : carte bancaire, virements, chèques.
Le paiement doit être effectué en totalité avant la prestation, sauf mention contraire spécifiée dans l'offre.
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations dans les délais convenus avec le Client, sauf en cas de force majeure ou d'événements imprévus. En cas de retard significatif, le Prestataire informera le Client et proposera des solutions alternatives.
Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à l'exécution de la prestation. Le Client doit également respecter les modalités convenues pour l'exécution des services et faciliter l'accès aux locaux, si nécessaire.
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, à condition que la prestation n'ait pas commencé avant la fin de ce délai. Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande écrite au Prestataire.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de manquement du Client, de force majeure ou de circonstances échappant à son contrôle.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant total payé par le Client pour la prestation concernée.
Le Prestataire et le Client s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation. Aucune des parties ne pourra divulguer ces informations à des tiers sans l'accord préalable écrit de l'autre partie, sauf en cas d'obligation légale.
Tous les éléments (documents, graphiques, logos, etc.) présents sur le site et dans le cadre de la prestation de services sont la propriété exclusive du Prestataire ou sont utilisés sous licence. Le Client s'engage à ne pas reproduire, distribuer ou utiliser ces éléments sans l'autorisation expresse du Prestataire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations du fait d'un événement de force majeure (grève, intempéries, pandémies, etc.).
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, le Client peut contacter le Prestataire pour tenter de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du siège social du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions modifiées seront mises en ligne sur le site, et seront considérées comme acceptées dès lors que le Client effectue une nouvelle commande.
Les présentes CGV sont régies par le droit Français. En cas de contestation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition impérative contraire.
Dernière mise à jour : 13 juin 2025